Conditions générales de vente – évènements

 
Les créations de Julia SAS – LCDJ Évènements

Article 1. Objet 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre les Créations de Julia , (la « Société / L’organisateur»), vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique  ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.
La société propose les services suivants : 
    • L’organisation, la gestion totale ou partielle de prestations de décoration événementielle.

    • La mise a disposition et l’installation de matériel de décoration.

    • La location seule de matériel de décoration et éventuellement sa livraison 

Article 2. Contrat

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. 
De convention expresse entre le client et la société, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. 
Pour certains événements, la société pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées.  La société enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis.
Article 3. Obligations de la société
La société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes. 
De convention expresse entre le client et la société, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que la société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception l’acompte unique tels que définis à l’article 5 des présentes. Tous les éléments dépendants de prestataires extérieurs ne pourront être annulés/modifiés après encaissement de l’acompte, sauf si leurs conditions générales de ventes propres le précisent. 
 
 

Article 4. Obligations du client

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la société aurait besoin. Tout changement à moins de 3 mois de la prestation ne respectant pas les termes du contrat initial entrainera une majoration. De plus, toute modification entrainant une baisse de plus de 30% par rapport au contrat initialement signé ne pourra être accepté dès l’encaissement du premier acompte.  

Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le client est seul responsable du matériel engagé pendant toute la durée de la prestation, ce dernier est supposé́ connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le client certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité́, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat. En aucun cas la société ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le client ayant accepté́ le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat. Lors de la récupération du matériel, ce dernier sera testé par le professionnel. Toute défectuosité́, irrégularité́, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatée lors de ce contrôle sont à la charge du client. Le matériel devant subir une réparation sera réparé́ par le professionnel ou tout autre avec facture à charge du client, si le matériel ne peut être réparé́, ou n’est pas restitué, il sera considéré́ comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le client. 
 

Article 5. Paiement

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client, aucune augmentation de prix ne pourra s’effectuer, sauf dans le cas où le client souhaite apporter des modifications au contrat initiales, et que ces modifications entrainent un surcoût pour la société. 
Les paiements sont libellés en euros et calculés hors taxes et TTC. La réservation est confirmée une fois l’acompte de 40% versé, le reste devra être réglé une semaine avant l’événement, le tout par virement bancaire. 
Complémentairement, un chèque de caution non encaissé devra être donné à la société le jour de l’installation du matériel afin de prévenir toute détériorations convenues dans l’article 4. Dans le cas d’une location ce montant sera indiqué sur le contrat, pour une prestation de décoration il est de 500€. 
 

Article 6. Devis 

Les devis sont valables 2 semaines à partir du jour d’envoi du mail au client. Passé ce délai, la société ne peut plus garantir les prix et la date. 
 

Article 7. Location de matériel

Toute location de matérielle a une durée maximum de 5 jours, soit du jeudi au lundi, hors cas spécifiques. Pendant cette période, le client est seul responsable, 
Le matériel sera testé avant le départ par la société en présence du client, cela implique pour le client qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le client est responsable du matériel dès que celui-ci quitte la société. Le client qui transporte le matériel lui-même s’engage à le faire dans les meilleures conditions. 
Dans le cas où le client choisit l’option « livraison et reprise » elles devront s’effectuer les jeudis et lundis à l’heure définit par la société et avec la présence du client. Si le client ne peut pas être présent, il accepte que la société soit juge de l’état du matériel et il devra tout mettre en œuvre pour que la livraison puisse s’effectuer dans des conditions optimales. 
Article 8. Conditions d’annulation et droit de rétractation
Sauf accord spécial, si le client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, la société conservera les acomptes versés quelque soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Si l’annulation vient de la société, celle-ci s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées.
Par ailleurs, selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation (en annexe 1) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail. 
En exerçant son droit de rétractation dans le délai légal, le client met fin à la relation contractuelle le liant à la société. 
 

Article 9. Cas de force majeur

Un cas de force majeur se définit par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Si c’est 3 conditions sont remplis, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagé en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Une solution sera bien entendu proposée au client pour le report de son évènement aux dates proposées par la société, mais si celui-ci refuse, il devra s’acquitter de l’intégralité de la prestation. 
 

Article 10. Litige

Aux termes de l’article L612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l’établissement sont les suivantes : CNPMEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, 09.88.30.27.72 // Numéro d’adhérent de la société : CNPM22831. 
 

Article 11. Publicité et droit à l’image

A titre de références et d’actions publicitaires, l’agence est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de  données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire  usage. Le client déclare avoir recueilli les autorisations des tiers figurant dans les données de l’événement. Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à l’agence, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « LCDJ évènements ».
 

Article 12. Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la société. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat. 
Limitation du traitement : sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Durée de conservation des données : la société conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

La société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. 
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants :

    • Il peut exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant 

    • Si les données à caractère personnel détenues par la société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations

    • Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données

    • Enfin, il peut s’opposer au traitement de ses données par la société. 

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
 

ANNEXE : Formulaire de rétractation

 
Date …………………………………………………..
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de son contrat avec la Société sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Les Créations de Julia SAS – LCDJ Évènements,
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
–  Commande du : …………………………………………………..
–  Numéro de devis ou de facture : …………………………………………………..
–  Nom du Client : …………………………………………………………………
–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client :